La défense du droit d’exposition

1) LIBRE OPINION
A quand l’application du droit d’exposition ?
Parue dans la revue Propriétés intellectuelles n°9 – octobre 2003

2) UN CONTRAT TYPE

Ce contrat pourra être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter le rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage. Bonne chance.

À quand l’application du droit d’exposition ?

Ryane MERALLI
AVOCATE A LA COUR

Au moment où toute l’actualité française est focalisée sur les coups de force des intermittents du spectacle, il paraît mal venu de parler de nouveaux droits pour les artistes… Or en ce domaine, les principes de la propriété intellectuelle doivent être une fois encore affirmés. On ne peut en effet que remarquer l’exclusion des plasticiens d’une partie des droits patrimoniaux et en particulier de ce qui est désigné comme le droit d’exposition.

L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle précise quelles sont les œuvres de l’esprit qui bénéficient de droits d’auteur :
 » 1° les livres, brochures […]
5° les compositions musicales avec ou sans paroles […]
7° les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographies
9° les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
10° les œuvres des arts appliqués […]  »

Le droit d’auteur comprend, outre des droits moraux, des droits pécuniaires, ces derniers comportant deux grandes catégories : le droit de reproduction et le droit de représentation. C’est à cette dernière catégorie que se rattache le droit d’exposition ; l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que  » la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque notamment par […] la présentation publique « . Ainsi l’auteur d’un morceau de musique, qu’il soit compositeur ou parolier, touche une rémunération dès lors que son œuvre est présentée au public que ce soit à la radio, à la télévision, dans un magasin, un hôtel ou une boîte de nuit. Ce droit à rémunération lors de la représentation de l’œuvre est nécessairement transposable aux œuvres plastiques ; en effet, sur la base de la même loi, on ne peut appliquer des droits différents en fonction de l’œuvre ou de son support. Et pourtant il faut constater qu’en réalité, là où les musiciens ou d’autres catégories d’auteurs sont rémunérés, les plasticiens ne le sont pas. Comment en est-on arrivé là ?

Lors des débats parlementaires de 1985, pour le vote de la nouvelle loi sur le droit d’auteur, la question de savoir si celle-ci devait inclure le droit d’exposition comme l’indiquait le projet de loi fut soulevée. Les parlementaires, sur proposition de la commission mixte paritaire, se sont accordés pour dire que le droit de représentation incluait le droit d’exposition, qu’il n’était dès lors pas nécessaire de le mentionner expressément. La volonté du législateur paraissait claire : on peut donc affirmer que le droit d’exposition est reconnu par la loi. Malgré cette reconnaissance légale et doctrinale, le droit d’exposition n’est cependant guère pris en compte en pratique et, comme pour le droit au prêt public, il semble que sans ordre de Bruxelles, le gouvernement se laisse aller à ne pas appliquer les lois…

En effet, le parallèle avec la difficile reconnaissance du droit au prêt public, auquel les bibliothèques publiques ne seront assujetties que prochainement, s’impose. La directive communautaire prévoyant une reconnaissance par les Etats membres du droit pour l’auteur d’autoriser ou d’interdire le prêt de son ouvrage, et la possibilité d’y déroger moyennant une rémunération, date du 19 novembre 1992. Dans un premier temps, la France faisait savoir qu’elle ne transposerait pas la directive, le droit français admettant déjà le droit exclusif pour l’auteur d’autoriser ou non le prêt de ses écrits. Mais une circulaire de 1992 soulignait qu’en pratique ce droit n’était pas respecté vu les contingences du service public. À partir de 1996, les éditeurs ont inclu des clauses de cession du droit au prêt par leurs auteurs, mais cette situation n’était pas satisfaisante et, face à la fronde des auteurs, le ministère de la Culture a mis en place une mission de concertation et de réflexion, qui a rendu son rapport en 1998. Ce rapport n’a pourtant pas mis fin aux querelles entre les auteurs et les bibliothèques. Il a encore fallu attendre presque trois ans, avant le dépôt d’un projet de loi en 2001 qui, vu le changement de législature, n’a été examiné qu’en 2003. La loi a été finalement promulguée le 18 juin 2003 ; reste en suspens le décret d’application… Soit un parcours de plus de dix ans, face pourtant à une corporation d’auteurs organisée en société de longue date (la première Société des auteurs dramatiques fut fondée en 1777, par Beaumarchais) et qui de plus, a été naturellement soutenue par les éditeurs.

On se doit, dès lors, d’imaginer le pire pour l’application du droit d’exposition, sachant que les plasticiens sont connus pour leur individualisme, qu’ils ne sont guère organisés, et enfin qu’ils sont soumis de la part des institutions à une forte concurrence, celles-ci se posant comme les arbitres de leur notoriété. Cependant certains espoirs sont permis, puisqu’un premier jalon est la reconnaissance jurisprudentielle du droit d’exposition en France. A plusieurs reprises, mais de façon ponctuelle, les tribunaux ont reconnu l’existence du droit d’exposition, mais ce sont surtout deux arrêts récents de la Cour de cassation de 2002 (1) confirmant des arrêts de la Cour d’appel de Paris qui ont clairement affirmé l’existence du droit d’exposition, en se fondant explicitement sur l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation, en confirmant les arrêts d’appel, a précisé dans sa décision :  » et en droit, la cour d’appel a exactement énoncé que l’exposition au public d’une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l’article susvisé et requiert, en conséquence, l’accord préalable de son auteur « . En outre les décisions de la Cour d’appel de Paris (2) du 20 septembre 2000 ne manquent pas d’intérêt, la cour ayant pris soin de relever dans la dernière partie consacrée aux œuvres exposées, que peu importe  » que ces photographies aient figuré parmi les œuvres présentées au cours d’une exposition précédente dès lors que l’intimé (l’exposant) ne justifie pas avoir sollicité et obtenu le consentement de l’auteur pour en faire usage « .

Deux conséquences sont à tirer de ces arrêts : la première est que, concrètement, il incombe à l’exposant de demander le consentement de l’artiste avant l’exposition, ce dernier pouvant très bien le refuser et, à défaut d’accord express, l’exposition des œuvres est alors interdite. La seconde conséquence est qu’une première exposition n’épuise pas le droit d’exposition. Avec ces arrêts, c’est la première fois que le droit d’exposition est reconnu d’une manière aussi explicite et qu’un exposant est condamné à ce titre.

Un tour d’horizon (3) chez nos voisins pays membres de l’Union européenne autorise aussi de francs espoirs. En Espagne, en Autriche ou au Portugal, le droit d’exposition est reconnu et, s’il est cédé à l’acquéreur en même temps que le support matériel, la loi permet néanmoins à l’artiste de se réserver le droit d’exposition de son oeuvre. Dans tous ces pays, le droit d’exposition est considéré comme un acte d’exploitation patrimonial. En Allemagne, le droit d’exposition est reconnu explicitement par les articles 15.1 et 18 de la loi du 9 septembre 1965 ; pour que le droit joue en faveur de l’artiste, ce dernier doit posséder le support ; cependant à la première vente d’un exemplaire ou lors de la deuxième divulgation le droit d’exposition est épuisé : ce droit est donc éphémère et ne constitue qu’un droit sur la première exposition. D’autres pays européens reconnaissent implicitement l’existence d’un tel droit même si le législateur n’est pas intervenu. On peut notamment citer le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas la Suède et encore le Royaume-Uni, où il donne lieu au paiement de loan fees à l’artiste.

Examinons la situation dans les autres pays occidentaux. Au Canada, la loi du 8 juin 1988 (art. 3, (1) g)) considère le droit d’exposition comme un droit autonome, ce qui permet de le céder ou d’y renoncer au moment de la cession de l’œuvre. Sont exclues cependant de son champ d’application les expositions privées et les expositions des œuvres à des fins de vente et de location. Il n’en demeure pas moins que le droit d’exposition est détaché du support et qu’il appartient exclusivement à l’auteur. En Suisse, le système est proche de celui du Canada, l’article 16 de la loi sur le droit d’auteur stipulant que le droit d’exposition appartient à l’auteur. ; seule la volonté de ce dernier permet de le transférer à l’acquéreur. Qu’en est-il des Etats-Unis ? Ils reconnaissent le droit d’exposition et en font une application quasi équivalente à celle de l’Allemagne quant aux effets de la cession. La loi de 1976 (art. 109, al. c)) considère en effet que le droit est épuisé par la vente de l’exemplaire . Cela signifie que si les œuvres sont exposées après leur cession, l’artiste titulaire du copyright ne pourra pas interdire aux propriétaires de tableaux, les musées par exemple, d’exposer ceux ci, à moins d’une stipulation contraire lors de la vente.
En France, malgré une doctrine favorable, a priori, le public ne perçoit pas la dualité des droits en cause : d’une part, le droit traditionnel de propriété sur le support matériel et d’autre part, les droits de propriété intellectuelle de l’auteur qui s’exercent indépendamment du support, à savoir le droit de reproduction et le droit de représentation (même si le support est cédé, les droits continuent d’appartenir à l’artiste). Il est de principe en droit d’auteur français que toute cession d’œuvre doit être établie par écrit, celui-ci devant détailler les droits cédés. À défaut, les droits patrimoniaux appartiennent à l’auteur qui exerce souverainement son droit de divulgation publique, règle traditionnelle en matière de propriété intellectuelle : le droit d’exposition est donc lui aussi soumis au même régime et il est nécessaire de distinguer le support des droits qui y sont attachés.
Cette distinction entre le droit de propriété sur le support et les droits d’auteur appartenant à l’artiste n’est pas sans poser quelques difficultés lorsque l’œuvre a fait l’objet d’une cession du support matériel. A cet égard, reconnaître le droit d’exposition, c’est conférer à l’artiste le droit d’interdire l’exposition du support alors que celui-ci ne lui appartient plus. Le propriétaire du support ne peut avoir le plein usage de son bien, du fait de l’existence du droit d’exposition qui reste entre les mains de l’auteur, sauf accord contraire des parties. Les arguments avancés pour refuser une rémunération au titre du droit d’exposition sont motivés à la fois par la volonté de garantir au propriétaire du support une jouissance paisible de l’œuvre, et d’empêcher l’artiste de s’immiscer dans les rapports entre le propriétaire et un éventuel exposant. La réticence pour accepter ce droit d’exposition trouve peut-être également ses origines dans le droit de suite, tant décrié ; le milieu des marchands d’art continue à contester l’application de ce droit, avançant qu’il s’agit d’une ponction sur la valeur de l’œuvre, dont ils sont propriétaires ; là encore, le droit d’exposition se présenterait comme un nouvel avantage conféré à l’artiste, pouvant créer un obstacle supplémentaire à la fluidité du marché de l’art. En revanche, pour les artistes, la reconnaissance du droit d’exposition est nécessaire : ils vivent de leurs œuvres et ont besoin d’une rémunération lors de l’exposition de celles-ci (surtout de la part des institutions), ils ne peuvent gratuitement devenir les  » pourvoyeurs  » de la culture ; W. Duchemin (4) affirmait en effet à juste titre que  » l’artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu’il soit rétribué « .

Le droit d’exposition étant désormais reconnu par les juges, depuis les arrêts précités, il s’agit de savoir sous quelle forme il s’appliquera en France. La solution consisterait à reconnaître ce droit dans des proportions acceptables pour les parties : les exposants devraient obtenir le consentement des artistes et les rémunérer soit sur une base négociée (en fonction de critères liés à l’œuvre, à l’exposition, à la renommée de l’artiste, etc.), soit par l’application d’une grille tarifaire préétablie par une société de gestion collective. En ce qui concerne les modalités de ce droit d’exposition, le système le plus équitable serait d’accorder ce droit à l’auteur lorsque la présentation au public de l’œuvre est la seule finalité de l’exposition. À partir du moment où l’exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d’exposition, puisque l’auteur serait rémunéré lors de la vente.

Toutefois, avant même de discuter de ces modalités, il faudrait surtout que ce droit soit enfin reconnu et appliqué, d’autant que la France, de par ses traditions en matière de droit d’auteur et de défense de la culture, ne peut se permettre, dans le contexte international, de faire figure d’exception !

(1) Cass. 1re civ., 6 nov. 2002, Association Paris Bibliothèque c/ J.-P. Leloir et Association Paris Bibliothèque c/ G. Dudognon.

(2) CA Paris, 20 sept. 2000, Leloir c/ Association Paris Bibliothèque et Dudognon c/ Association Paris Bibliothèque : Propriétés intellectuelles oct. 2001, n° 1 p. 64.

(3) C. V. Lopez, Nouveaux aspects du droit d’exposition : analyse comparative : RIDA janv. 1999, p. 79.

(4) W. Duchemin, Réflexions sur le droit d’exposition : RIDA avr. 1993, p. 15.

Libre opinion parue dans la revue Propriétés Intellectuelles n° 9- octobre 2003